Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Identification du Fournisseur
Le présent document constitue les Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») de la solution Ubicentrex, logiciel SaaS de permanences téléphoniques accessible à l’adresse https://www.ubicentrex.fr.
Le Fournisseur est :
- Dénomination sociale : Ubicentrex
- Forme juridique : SARL
- Capital social : 300 000,00 €
- Siège social : 23 boulevard de l’Orangerie 67000 Strasbourg
- SIRET : 513 535 609 00046
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 71 513535609
- Adresse e-mail de contact : contact@ubicentrex.fr
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Fournisseur commercialise la solution logicielle Ubicentrex, accessible en mode SaaS, auprès de clients professionnels (ci-après le « Client »).
Toute souscription à la solution implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Description du service
Ubicentrex est un logiciel de gestion de permanences téléphoniques accessible via Internet. Les fonctionnalités exactes, options et limites du service sont décrites sur le site web du Fournisseur et peuvent évoluer.
Le service est fourni exclusivement en mode SaaS. Aucun droit de propriété sur le logiciel n’est transféré au Client.
4. Conditions d’accès
L’accès au service est réservé aux professionnels. Le Client garantit agir dans le cadre de son activité professionnelle.
L’utilisation du service nécessite :
- une connexion Internet,
- un navigateur compatible,
- des équipements conformes aux prérequis techniques indiqués sur le site.
5. Souscription et licence
Le service est accessible par la souscription d’une licence payante, facturée mensuellement.
La licence est personnelle, non exclusive, non cessible et limitée à la durée de l’abonnement.
Toute utilisation non conforme ou dépassant les droits souscrits pourra entraîner une suspension ou une résiliation du service.
6. Tarifs
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site ubicentrex.fr au jour de la souscription.
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de la licence ainsi que l’ensemble des tarifs. Toute modification tarifaire sera applicable au prochain cycle de facturation, après information préalable du Client par tout moyen.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, sauf indication contraire.
7. Modalités de paiement
Le paiement est effectué mensuellement, par prélèvement automatique ou tout autre moyen proposé lors de la souscription.
Tout retard ou incident de paiement pourra entraîner, après mise en demeure restée sans effet :
- la suspension temporaire de l’accès au service,
- puis la résiliation de plein droit de l’abonnement.
8. Durée et résiliation
L’abonnement est conclu pour une durée mensuelle avec reconduction tacite.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment par notification écrite, la résiliation prenant effet à la fin d’un préavis de trois mois à réception du courrier recommandé.
Le Fournisseur se réserve le droit de résilier l’abonnement, de plein droit et sans indemnité, en cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles.
9. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- utiliser le service conformément à sa destination,
- ne pas porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du système,
- ne pas tenter d’accéder au code source ou de contourner les limitations techniques,
- garantir l’exactitude des informations fournies lors de la souscription.
10. Maintenance et disponibilité
Le Fournisseur s’efforce d’assurer un accès au service 24h/24 et 7j/7, sous réserve des périodes de maintenance, mises à jour ou contraintes techniques.
Aucune garantie de disponibilité continue n’est accordée.
11. Responsabilité
Le Fournisseur est tenu à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
- d’interruption du service indépendante de sa volonté,
- de mauvaise utilisation du service par le Client,
- de pertes de données imputables au Client ou à des tiers.
En tout état de cause, la responsabilité du Fournisseur est limitée au montant total des sommes versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois.
12. Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les modalités détaillées de traitement des données figurent dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.
13. Propriété intellectuelle
Ubicentrex, ainsi que l’ensemble de ses éléments (logiciels, interfaces, marques, contenus), sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
14. Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de l’exécution du contrat.
15. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens du droit français.
16. Modification des CGV
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation du service.
17. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Fournisseur.
Dernière mise à jour : 01/01/2026